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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur »
Anne-Sophie Ronceret (EPR)
Déposé le 14 novembre 2025
Texte n° 1959
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à instaurer une procédure de consultation du public unique pour les projets d’élevages. En effet, en vertu de la réglementation actuelle, des autorisations distinctes peuvent concerner un élevage ICPE, par exemple au titre de l’autorisation environnementale et de la loi sur l’eau.
L’article 181‑10‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, pour les projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles soumis à la procédure d’autorisation environnementale en raison des activités d’élevage, lorsque le projet fait l’objet d’une consultation du public conformément au présent article, aucune autre consultation du public ne peut être organisée au titre du présent code pour le même projet, sauf disposition contraire d’ordre public européen. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.