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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur »
Anne-Sophie Ronceret (EPR)
Déposé le 14 novembre 2025
Texte n° 1959
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement prévoit une procédure accélérée de délivrance de l’autorisation environnementale lorsque la consultation du public ne donne lieu à aucune observation substantielle.
Le 2° du III de l’article 181‑10‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la consultation du public ne donne lieu à aucune observation substantielle, l’autorité administrative délivre un certificat d’absence d’opposition, qui permet la délivrance de l’autorisation environnementale selon une procédure accélérée définie par décret. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.