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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Anchya Bamana (RN)
Déposé le 30 octobre 2025
Texte n° 1906
Article 52
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet indicateur de performance doit permettre de connaitre, par établissement bancaire à Mayotte, le nombre de dossiers de PTZ instruits dans des délais normaux. Mode de calcul: Le numérateur prend en compte, par établissement bancaire le nombre de dossiers instruits dans un délai normal, le dénominateur prend en compte le nombre total de dossiers déposés. Fréquence: mensuelle sur 12 mois
Après l’alinéa 1096, insérer l’alinéa suivant : « Nombre de dossiers de prêts à taux zéro (PTZ) qui sont instruits dans les délais normaux. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue