Amendement n° II-CE194

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer un programme budgétaire spécifiquement dédiée au Fonds chaleur, géré par l’ADEME, afin de garantir une meilleure lisibilité et transparence des crédits qui lui sont consacrés. Cette clarification budgétaire permettrait aux parlementaires d’avoir une vision précise et directe des autorisations d’engagement et des crédits de paiement alloués chaque année à ce dispositif essentiel pour la transition énergétique. Créé en 2009, le Fonds chaleur constitue l’un des principaux leviers publics de soutien à la production de chaleur et de froid à partir d’énergies renouvelables et de récupération. En finançant des milliers de projets portés par les collectivités, les entreprises et les bailleurs, il contribue de manière décisive à la décarbonation du secteur du bâtiment et de l’industrie, à la réduction de la dépendance aux énergies fossiles et à la création d’emplois locaux non délocalisables. Pourtant, malgré son importance stratégique, le suivi budgétaire du Fonds chaleur demeure insuffisamment lisible. En effet, dans la présentation actuelle des projets de loi de finances, la ligne budgétaire « Prévention des risques » regroupe, parmi d’autres dépenses, le financement annuel versé par l’État au budget de l’ADEME, incluant son budget de fonctionnement. Ce montant ne reflète donc pas les autorisations d’engagement effectives accordées à l’Agence au titre des différents fonds qu’elle gère, mais correspond uniquement aux subventions effectivement versées au cours de l’exercice. Dès lors, ce n’est qu’à la lecture du Projet annuel de performances (PAP) de la ligne budgétaire en question qu’il est éventuellement possible pour les parlementaires de connaître les moyens annuels potentiellement alloués au Fonds chaleur. Cette situation aboutit à une opacité regrettable, qui limite la capacité du Parlement à apprécier l’effort budgétaire réel de l’État en faveur de la décarbonation de la chaleur et à en assurer le suivi dans la durée. Le présent amendement vise donc à rendre le Fonds chaleur visible et contrôlable, à travers un programme budgétaire dédiée. Cette évolution permettrait de mieux relier les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et le code de l’énergie aux moyens réellement alloués, tout en renforçant la capacité d’évaluation du Parlement. En d’autres termes, il s’agit de donner au Fonds chaleur la place qu’il mérite dans le budget de la transition énergétique, à la hauteur de son impact environnemental, industriel et social. Pour respecter les règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants : – majorer de 800 000 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement du nouveau programme « Fonds chaleur » ; – minorer de 800 000 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 12 « Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) » du programme 181 « Prévention des risques » ; Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 181 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.