Amendement n° CE2

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de renforcer la portée de l’article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 dite “EGALIM”, qui interdit l’importation de produits agricoles et alimentaires ne respectant pas les normes de production imposées aux producteurs français. En pratique, cette disposition demeure largement inopérante : aucune mesure réglementaire ne permet au consommateur d’être informé des conditions réelles de production des denrées importées. L’amendement propose donc d’instaurer une obligation d’étiquetage claire indiquant lorsqu’un produit importé a été obtenu à l’aide de produits phytopharmaceutiques, vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne, ou sans respecter ses exigences de traçabilité. Ce dispositif poursuit trois finalités : 1) Donner effet concret à l’article 44 de la loi EGALIM, en rendant la transparence accessible au consommateur, là où la seule interdiction d’importation reste théorique ; 2) Lutter contre la concurrence déloyale que subissent les producteurs français, contraints à des normes sanitaires, environnementales et sociales plus exigeantes que celles de nombreux pays tiers ; 3) Permettre un choix éclairé du consommateur, fondé sur une information loyale quant aux conditions de production des denrées qu’il achète. Afin d’assurer l’effectivité de la mesure, une sanction dissuasive est introduite : six mois d’emprisonnement et 150 000 € d’amende, montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen de l’entreprise concernée. Cette disposition renforce la crédibilité du cadre législatif issu de la loi EGALIM, en plaçant la transparence et la loyauté des échanges commerciaux au cœur de la politique alimentaire française.