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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte »
Frantz Gumbs (Dem)
Déposé le 11 juin 2025
Texte n° 1470
Article 19 bis
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement de suppression
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi