Amendement n° CE99

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Le dossier destiné au public est mis à sa disposition », par les mots : « Le dossier est mis à la disposition du public ». II. – À la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot : « adresser », le mot : « présenter ».