Amendement n° CE15

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer cet article. Il vise à permettre une exonération des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières au bout de dix ans. Cette disposition, dans la continuité de l’article 1er, vise à accélérer les exonérations fiscales en faveur des détenteurs de biens fonciers et immobiliers. Sous couvert d’efficacité, elle profite d’abord aux rentiers du foncier, au détriment de l’intérêt général. Cet article, à l’image de cette proposition de loi, contribue à renforcer les logiques d’investissement spéculatif. La fiscalité foncière devient un instrument d’optimisation et alimente une logique purement spéculative, déconnectée de la fonction première de l’immobilier : loger le peuple. Cette volonté s’inscrit dans la continuité des politiques des gouvernements successifs de ces dernières années, qui favorisent les cadeaux fiscaux au parc locatif privé plutôt que de mettre en œuvre une véritable volonté politique pour résoudre la crise du logement. Il est temps d’en finir avec ces politiques inefficaces et injustes. Face à la crise du logement, à l’explosion des loyers et à la spéculation foncière, il est urgent de changer de cap. Les outils fiscaux doivent servir à encadrer les prix, mobiliser les logements vacants et favoriser l’accès au logement pour tous, non à booster les profits de quelques-uns. Le mal-logement en France résulte d'un recul de l'Etat, comme en témoigne le niveau historiquement bas de construction de logements sociaux ces vingt dernières années. Selon l’INSEE, en 2025, seuls 14 % des Français possèdent plus d’un logement, et 3,5 % des ménages détiennent près de la moitié du parc privé mis en location. Cette mesure ne relancera pas la politique du logement : elle ne profitera qu’aux plus fortunés. En résumé, cet article poursuit une politique fiscale inefficace et socialement injuste. Dans la lignée des politiques macronistes, cette disposition réduira à nouveau les recettes de l’État, ouvrant la voie à une justification supplémentaire de l’austérité dans nos services publics. Il faut rompre avec cette logique et réorienter résolument l’action publique vers un logement accessible, durable et digne pour toutes et tous. Pour toutes ces raisons, nous demandons donc la suppression de cet article.