Amendement n° CE68

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « au sens de », les mots : « définie à ». II. – Au même alinéa 8, substituer aux mots : « Qui interdiraient les projets relevant de la destination « habitation », les mots : « interdisant les bâtiments dont la destination est l’habitation ». III. – Au même alinéa 8, substituer aux mots : « couvrant le site considéré », le mot : « compétent ».