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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Simplification du droit de l'urbanisme et du logement »
Harold Huwart (LIOT)
Déposé le 6 mai 2025
Texte n° 1240
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Certaines communes, notamment celles engagées dans une démarche de revitalisation et dont la compétence en matière de document d'urbanisme a été déléguée à l'EPCI, souhaitent adhérer à un EPFL, pour bénéficier de son ingénierie bien que l'EPCI, compétent en matière de document d'urbanisme et détenteur du droit de préemption urbain, n'ait pas souhaité adhérer à l'EPFL. Cette faculté constitue un outil de plus pour les communes dans le contexte de raréfaction du foncier, pour la poursuite du ZAN ou la réindustrialisation verte. Cet amendement répond à une demande forte de l'AmF, de l'AmrF et de la fédération des élus des entreprises publiques locales.
À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « compétente en matière de document d’urbanisme ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi