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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières », les mots : « et au renforcement du droit de préemption commercial ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · TITRE.
Le présent amendement corrige le titre, étant donné que le droit de préemption commercial ne s'applique pas à proprement parler dans une mairie et ne concerne pas les sociétés civiles immobilières (SCI).