Amendement n° CE71

La loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite loi APER) s’est attachée à renforcer le régime applicable aux projets agrivoltaïque, afin de préserver la vocation agricole des parcelles sur lesquelles il est envisagé d’installer des panneaux solaires. Elle a posé à cet effet plusieurs grands principes, comme l’exigence d’une production agricole significative, qui doit en outre rester l’activité principale de la parcelle implantée. Le décret n° 2024‑318 du 8 avril 2024 est venu préciser les critères permettant d’apprécier le caractère agrivoltaïque, ou non, d’un projet, et notamment les conditions pour garantir que la production agricole est significative et constitue l’activité principale de la parcelle visée. Mais le cadre réglementaire actuel donne peu de limites objectivables. De fait, une liste de technologies agrivoltaïques éprouvées, établie par arrêté des ministres, est censée fixer le taux maximal de couverture de la parcelle par type de culture et situation pédoclimatique, et les exempter de zone témoin pour contrôler la réalité de la production agricole dans la durée. Or, l’état des connaissances ne permet pas encore d’établir cette liste et ses références. En attendant, la seule limite directement lisible est le plafonnement à 40 % du taux de couverture de la parcelle pour les installations de plus de 10 MW crête, limite qui ne s’impose pas aux installations inférieures ou égales à ces 10 MW crête. Pour aider les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et les services préfectoraux dans leurs évaluations de la régularité des projets agrivoltaïques, et éviter les projets agrivoltaïques surdimensionnés, l’article 2 de la proposition de loi introduit un plafond de 5 MW crête de puissance installée par exploitation. Les auditions menées ont toutefois montré que ce plafond pouvait menacer l’équilibre économique de certains projets agrivoltaïques, ou les inciter à se concentrer autour des postes sources, au détriment d’une répartition territoriale plus équilibrée. Elles ont également démontré la grande diversité des attentes et des contraintes d’un territoire à l’autre. Le présent amendement propose donc plusieurs évolutions : - il relève le plafond maximal de puissance installée à 10 MW crête par exploitant, mais en l’associant à un autre plafond, qui limiterait la parcelle agricole implantée à un maximum de 30 % de la surface agricole utile de l’exploitation. On considère dans ce calcul la surface déterminées par les limites maximales de l’installation solaire, sans prendre en considération la densité des panneaux ou leur surface projetée (leur taux de couverture) ; - les parcelles viticoles ou arboricoles seraient cependant exemptées de cette dernière limite car il serait absurde de cantonner les services attendus des modules solaires (protection contre la grêle, le vent ou l’excès de soleil par exemple) à une partie seulement de ce type d’exploitations ; - enfin, l’amendement prévoit la possibilité pour les CDPENAF de moduler, à la baisse, ces plafonds, pour leur département, en fonction des cultures, des procédés techniques et des implantations géographiques. Elles pourront s’appuyer pour ce faire sur les travaux déjà réalisés par les chambres d’agriculture, voire les chartes agrivoltaïques que certaines ont adoptées.