Amendement n° CE69

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement propose de réécrire l’article premier afin : - de flécher la totalité des contributions versées par les énergéticiens au titre du partage territorial de la valeur créée par les projets agrivoltaïques vers des projets à vocation agricole ou qui croisent les intérêts agricoles et territoriaux en s’inscrivant dans un projet alimentaire territorial ; - de prévoir que ces contributions se substituent aux éventuelles mesures de compensation collective agricole, prévues par l’article L. 112‑1-3 du code rural et de la pêche maritime en cas de conséquences négatives importantes du projet agrivoltaïque sur l’économie agricole. Ces compensations resteraient dues par les projets non retenus dans un appel d’offres de la Commission de régulation de l’énergie ou qui ne solliciteraient aucun soutien public. L’amendement vise aussi à permettre de substituer les contributions au partage territorial de la valeur aux « compensations » versées par les énergéticiens à certaines chambres d’agriculture ; - de ne retenir qu’une modalité pour le versement des contributions : le versement à un fond géré par la chambre d’agriculture du département où sera implanté le projet. Un décret précisera les modalités d’organisation et de fonctionnement de ce fond, qui pourrait s’inscrire dans un groupement d’utilisation de financement agricoles (GUFA) que lka chambre d'agriculture aurait déjà créé. Il est, en tout état de cause, prévu que la gouvernance de ce fond réunisse des représentants du secteur agricole et des représentants des différents niveaux de collectivités, qui décideront ensemble de l’utilisation des sommes versées, qui iront dans tous les cas vers le territoire d’implantation du projet agrivoltaïque. Il est enfin prévu que les chambres d’agriculture fassent un compte rendu annuel de l’utilisation de ces contributions.