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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire »
Stéphane Travert (EPR)
Déposé le 11 mars 2025
Texte n° 954
Article unique
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Il est nécessaire d’améliorer la transparence sur l’utilisation du surplus de marge pour certains produits d’appel qu’a engendré le SRP +10 afin d’évaluer correctement ce dispositif. Si les distributeurs sont les premiers concernés par cette transparence, il paraît légitime de recueillir également les données des industriels sur le surplus de marge qu’ils réalisent eux même et sur l’amélioration de la rémunération de leurs propres fournisseurs en matière première agricole. Le sous-amendement vise à prévoir que la sanction en cas de manquement et cette obligation de transparence est de 75 000 € pour une personne physique ou 375 000 € pour une personne morale. Il s’agit des sanctions encourues pour la méconnaissance du dispositif du SRP.
Au quatrième alinéa, substituer aux mots : « correspondant à 1 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits » Les mots : « administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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Vérifié contre : petite loi
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