Amendement n° CE44

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Il est nécessaire d’améliorer la transparence sur l’utilisation du surplus de marge pour certains produits d’appel qu’a engendré le SRP +10 afin d’évaluer correctement ce dispositif. Si les distributeurs sont les premiers concernés par cette transparence, il paraît légitime de recueillir également les données des industriels sur le surplus de marge qu’ils réalisent eux même et sur l’amélioration de la rémunération de leurs propres fournisseurs en matière première agricole. Le présent sous-amendement vise à préciser l’objet du dispositif de remonté des données des industriels. Les fournisseurs pourront ainsi présenter le niveau de revalorisation des prix de leurs contrats avec les distributeurs qu’ils pensent avoir obtenu grâce au SRP+10 et à l’encadrement des promotion. Ils devront également présenter la part de la revalorisation de leurs contrats d’approvisionnement qui trouve son origine dans ces dispositifs. Toutefois, un tel exercice de reporting ne semble raisonnablement pouvoir être demandé qu’aux plus grandes entreprises. Les PME n’ont pas les moyens de répondre à cette contrainte nouvelle.