Amendement n° CE28

Le 3° du I de l’article unique de cette proposition de loi prolonge jusqu’au 15 avril 2028 l’application du SRP +10 et de l’encadrement des promotions. Cette disposition doit entrer en vigueur avant le 15 avril 2025, date de l’échéance du SRP +10 en application de la version en vigueur de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique. La rédaction actuelle du II de l’article unique créerait un vide juridique entre le 15 avril 2025, date à laquelle le relèvement du seuil de revente à perte arriverait à échéance, et le 1 er juillet 2025, date d’entrée en vigueur de la prolongation du dispositif jusqu’au 15 avril 2028. Le présent amendement vise donc à ne prévoir une entrée en vigueur différée que pour les dispositions de la proposition de loi qui suppriment l’encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH). La prolongation jusqu’au 15 avril 2028 de l’application du SRP +10 et de l’encadrement des promotions entrerait ainsi en vigueur dès la promulgation de la loi. S’agissant de la disparition de l’encadrement des promotions sur les produits de DPH, elle ne doit pas intervenir avant le terme de l’expérimentation prévu par l’article 2 de la loi n° 2023‑221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Une suppression brutale alors que les acteurs économiques viennent de terminer les négociations commerciales et de boucler leurs plans d’affaires serait contraire à l’objectif de stabilité recherché par la présente proposition de loi. Il est donc proposé de repousser au 15 avril 2026 la disparition de l'encadrement des promotions sur les produits de DPH, alors que l'encadrement des promotions sur les produits alimentaires serait prolongé jusqu'au 15 avril 2028.