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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le rapport évaluant es effets du présent article sur la construction des prix de vente des denrées alimentaires doit être réalisé sur la base des documents présentant la part du surplus de chiffre d'affaires induit par le dispositif du seuil de revente à perte qui doivent être remis par la grande distribution et les fournisseurs, ce qui fait défaut aujourd'hui.