Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Cet amendement crée une exception à la possibilité prévue par le code rural d’autoriser l’introduction dans l’environnement d’insectes non indigènes utiles aux végétaux, par exemple dans le cadre de la lutte autocide. Si la plupart des techniques de lutte autocide (notamment la « technique de l’insecte stérile ») sont vertueuses, puisqu’elles constituent une alternative aux produits phytosanitaires, la technique du forçage génétique est potentiellement dangereuse car elle peut conduire à l’extinction d’une espèce. Il faut donc exclure expressément la technique du forçage génétique des techniques de lutte autocide qui peuvent être autorisées dans le cadre de l’article L. 258-1 du code rural.