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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur »
Julien Dive (DR)
Déposé le 9 mai 2025
Texte n° 856
Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Précision rédactionnelle pour prévoir la compétence du Conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d'alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes pour rendre des avis sur les décrets de dérogation.
I. – Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « – la deuxième phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Il rend des avis dans les conditions prévues au II ter du présent article ». » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 : « – la dernière phrase est supprimée ; »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi