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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à relever les seuils de la nomenclature ICPE pour les élevages bovins afin d’aligner la réglementation française sur le cadre européen, qui ne soumet pas ces élevages à de telles contraintes. Cette harmonisation est nécessaire pour alléger les démarches administratives, sécuriser les projets et préserver la compétitivité de nos éleveurs face à une réglementation trop contraignante. Dans un contexte où la souveraineté alimentaire est un enjeu majeur, il est indispensable de soutenir l’élevage familial, faciliter la transmission des exploitations et garantir un avenir durable à notre agriculture.