Amendement n° CE647

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement propose de créer un "comité des solutions d’appui à la protection des cultures". Il fait suite au lancement en mars 2024 par le Gouvernement du comité des solution qui avait pour objectif de traiter les difficultés rencontrées par les agriculteurs en matière de protection des cultures, par molécule et par usage, lorsqu’ils sont confrontés à la concurrence d’États membres qui ont accès à des produits phytosanitaires qui ne sont pas autorisés en France. Ce comité o l'objectif de permettre de prendre des mesures transitoires pour répondre à ces difficultés et faire émerger des solutions alternatives économiquement soutenable. Ce comité des solutions est chargé de : - Identifier les filières pour lesquelles les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables affectant de manière significative la production agricole ne sont pas disponibles, - Identifier les méthodes de lutte potentielles et les perspectives de développement de telles méthodes - Soutenir le développement de stratégies de lutte contre ces organismes nuisibles ou végétaux indésirables - Contribuer à l’identification et à la diffusion de bonnes pratiques dans la mise en œuvre des stratégies de lutte, en intégrant l’évolution des connaissances scientifiques et en mobilisant les données de la recherche. Outre des représentants des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé, le comité comprend des membres représentant les acteurs de la production agricole et les acteurs de la recherche agronomique. Le comité peut auditionner, en tant que de besoin, des représentants des organisations professionnelles de metteurs sur le marché de produits phytopharmaceutiques conventionnels et de biocontrôle. Il peut également auditionner le directeur de l'Anses ou son représentant. La protection des cultures est indispensable aux productions végétales or le retrait de substances actives ou de produits phytosanitaires qui s’accélère depuis 20 ans fragilise un nombre croissant de filières (endives, chicorées, noisettes) au point de menacer la survie même de certaines productions et donc de menacer notre souveraineté alimentaire. Par conséquent nous faisons fasse à un risque d'importation de produits traités aux substances interdites en France. C'est le sens de cet amendement : acter dans la loi la création d'un "comité des solutions d’appui à la protection des cultures".