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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur »
Richard Ramos (Dem)
Déposé le 6 mai 2025
Texte n° 856
Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L'ANSES doit pouvoir mener ses travaux de manière indépendante et sereine, aussi cet amendement propose de supprimer les obligations faites à l'agence d'informer ses ministères de tutelle des demandes d'agrément ou d'autorisation reçues, de ses projets de décision, il supprime également l'obligation de communiquer au demandeur les raisons pour lesquelles l'agence compte rejeter une autorisation de mise sur le marché avant le dit rejet.
Supprimer les alinéas 1 à 9.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi