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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés vise à porter la demande de création d’un fonds sanitaire viticole pour répondre aux aléas sanitaires et climatiques que connaît la filière viticole. Dans le cadre du dernier projet de loi de finance, le groupe Socialistes au Sénat a proposé d’instaurer un mécanisme pérenne d’aide d’urgence doté d’un montant de 100 millions d’euros de crédits à destination des producteurs viticoles sinistrés, à travers la création d’un fonds sanitaire viticole, mobilisable lors d’évènements climatiques exceptionnels. C’est une solution qui permettrait de soutenir la filière viticole en crise qui connaît une recrudescence de maladies végétales comme le mildiou, l’oïdium, l’excoriose, le botrytis, le black-rot et les maladies du bois ou encore la flavescence dorée qui est principalement visée par ce texte.