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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français »
Pascale Got (SOC)
Déposé le 14 février 2025
Texte n° 822
Après l'article unique, insérer l'article suivant:
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise, en cas de risques sanitaires liés au développement d'une maladie végétale, à faire en sorte que l'autorité administrative soit tenue de prendre rapidement un arrêté de restrictions dans une logique de prévention et de préservation du vignoble.
Au premier alinéa de l’article L. 201‑4 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « administrative » sont insérés les mots : « , dans les meilleurs délais au regard de la situation sanitaire, ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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Vérifié contre : petite loi
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