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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 13 janvier 2025
Texte n° 772
Article 6
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Ce sous-amendement précise, par cohérence avec la rédaction du premier alinéa de l’article 6, que les règles applicables en matière de prévention des risques s’appliquent tant aux constructions qu’aux installations faisant l’objet de la reconstruction ou de la réfection.
Au second alinéa, après les mots : « comporte ou » insérer les mots : « non des modifications de la construction ou de l’installation initiale, ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi