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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Estelle Youssouffa (LIOT)
Déposé le 13 janvier 2025
Texte n° 772
Après l'article 22
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Précise l'amendement. En l'état actuel, il n'y a pas de date de fin, ce qui veut dire que le Gouvernement devra remettre un rapport tous les ans pendant plusieurs dizaines d'années. De même, l'amendement précise que le rapport ne portera que sur les reconstructions faites à la suite du cyclone Chidon, pour rester dans l'objet du projet de loi.
1° Au premier alinéa, après les mots : « chaque année », insérer les mots : « jusqu’en 2035 ». 2° Au même alinéa, après le mot : « reconstructions », insérer les mots : « opérées à la suite du cyclone Chido ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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