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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Estelle Youssouffa (LIOT)
Déposé le 13 janvier 2025
Texte n° 772
Article 21
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement rédactionnel. Dans sa rédaction initiale : - Les mots « cette disposition » ne sont pas clairs (s’agit-il de l’alinéa ou de l’article ?) - Les mots « et que les pièces fournies à l’appui de cette demande étaient incomplètes » sont inutiles (s’il y a une demande et que les pièces étaient complètes, la disposition est sans objet)
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Le présent alinéa est également applicable au titre de la période antérieure au 14 décembre 2024 lorsqu’une demande était en cours à cette date ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi