Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Estelle Youssouffa (LIOT)
Déposé le 13 janvier 2025
Texte n° 772
Article 22
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Rédactionnel.
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « majorés », insérer les mots : « par décret ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi