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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Estelle Youssouffa (LIOT)
Déposé le 13 janvier 2025
Texte n° 772
Article 11
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Amendement rédactionnel ayant pour objet d'harmoniser la référence de l'évènement météorologique exceptionnel qui définit le champ d'application de l'adaptation du droit de la commande publique autorisée par l'article 11 du projet de loi.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « la calamité naturelle exceptionnelle survenue » les mots : « le cyclone Chido survenu ». II. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de la calamité naturelle mentionnée » les mots : « le cyclone mentionné ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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