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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Estelle Youssouffa (LIOT)
Déposé le 13 janvier 2025
Texte n° 772
Article 7
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel
I. – À la première phrase l’alinéa 4, substituer la première occurrence des mots : « limité à », par le mot « d’ ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots : « limité à », par le mot : « de ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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