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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Estelle Youssouffa (LIOT)
Déposé le 13 janvier 2025
Texte n° 772
Article 7
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La notion de "meilleurs délais" est très imprécise. Il est proposé d'imposer une publication de l'avis de dépôt de la demande d'autorisation par la mairie dans la semaine qui suit son dépôt.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « dans les meilleurs délais », les mots : « dans la semaine qui suit le dépôt de la demande »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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