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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Estelle Youssouffa (LIOT)
Déposé le 13 janvier 2025
Texte n° 772
Article 6
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « III. – Le droit à reconstruction ou à réfection prévu au I, que cette reconstruction ou cette réfection comporte ou (le reste sans changement) »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi