Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Estelle Youssouffa (LIOT)
Déposé le 13 janvier 2025
Texte n° 772
Article 17
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « prolongée » insérer les mots : « par décret jusqu’au 31 décembre décembre 2025 ». II. – En conséquence, à la même phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « jusqu’au 31 décembre 2025, par décret pris »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi