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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Estelle Youssouffa (LIOT)
Déposé le 13 janvier 2025
Texte n° 772
Article 7
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Il s'agit de préciser que les services qui viendraient aider les services instructeurs de l'autorité compétente instruisent conjointement avec ces derniers les demandes d'autorisation d'urbanisme.
Au seconde alinéa, après le mot : « instruire », insérer le mot : « conjointement »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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