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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Estelle Youssouffa (LIOT)
Déposé le 13 janvier 2025
Texte n° 772
Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La construction d'une nouvelle commune constitue une charge de fonctionnement significative sur les communes mahoraises: certaines ne pourront pas l'assumer. Il est impensable que l’État impose la construction d'une nouvelle école sans l'accord explicite de la commune concernée.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La construction d’une nouvelle école, son implantation et son nombre de classes sont soumis à l’accord exprès de la commune ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi