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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 13 janvier 2025
Texte n° 772
Article 4
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Ce sous-amendement a pour objet d’assurer que les mesures d’adaptation prévues par l’ordonnance s’appliquent aux constructions temporaires dispensées de formalités au titre du code de l’urbanisme en application de l’article 3 de la présente loi. De plus, le sous-amendement procède à une modification rédactionnelle en faisant uniquement référence aux autorisations d’urbanisme.
I. – Au quatrième alinéa, substituer aux mots : « ou permis de construire » les mots : « d’urbanisme ». II. – Compléter le quatrième alinéa par la phrase suivante : « Elle peut également prévoir de s’appliquer aux constructions temporaires dispensées de formalité au titre du code de l’urbanisme mentionnées à l’article 3 de la présente loi. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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