Amendement n° CE239

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les dispositions prévues à l’article 21 visent à limiter les conséquences du cyclone Chido sur le bénéfice des aides personnelles au logement (APL) versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte, en permettant temporairement l’ouverture et le maintien des droits aux APL sans qu’il soit nécessaire pour les allocataires de fournir les pièces justificatives normalement requises. À la différence d’autres prestations, le bénéfice des aides personnelles au logement (APL) repose non seulement sur des critères liés aux personnes mais aussi sur des critères liés au logement objet du droit concerné. Or, les dégâts engendrés par le passage du cyclone Chido peuvent conduire, temporairement, à ce que certains critères ne soient plus remplis. Par exemple, des personnes peuvent être conduites à héberger leurs proches sinistrés le temps que les logements de ces derniers soient réparés, cet accueil conduisant à dépasser la surface minimale par personne habituellement prévue, et ainsi à perdre le bénéfice de l’APL. Pour permettre à ces solidarités de se mettre en œuvre et assurer la continuité du versement des APL aux personnes qui en bénéficient légitimement, il convient que la caisse puisse, à titre exceptionnel, écarter la justification obligatoire du respect des règles relatives aux obligations de décence et de peuplement des logements auquel est soumise l’attribution de l’aide. Le présent amendement prévoit ainsi deux possibilités de dérogations exceptionnelles propres aux APL concernant d’une part les règles relatives à l’obligation de décence des logements prévue à l’article L. 822‑9 du code de la construction et de l’habitation (CCH), et d’autre part les règles relatives au peuplement des logements prévues, pour Mayotte, au 3° de l’article L. 861‑5 du même code. Poursuivant le même objectif, il est proposé que les limites encadrant les possibilités de bénéficier d’une APL en cas de sous-location d’un logement prévues à l’article L. 822‑4 du CCH, soient levées, afin d’étendre la possibilité de sous-louer à des tiers autres que les personne âgées, handicapées adultes ou âgées de moins de trente ans. Par ailleurs, le présent amendement prolonge la durée des droits octroyés par la MDPH et l’équipe médicosociale de Mayotte. Il permet aux bénéficiaires de jouir du bénéfice de ces droits déjà ouverts en les prolongeant automatiquement dès lors qu’ils arrivent à expiration. Les droits concernés sont l’allocation personnalisée d’autonomie ainsi que tous les droits attribués par la MDPH de Mayotte, que sont par exemple : l’allocation adulte handicapée, la prestation de compensation du handicap, la carte mobilité inclusion, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, les orientations en établissement médico-social ainsi que l’ensemble des droits liés à la scolarisation des enfants en situation de handicap. Cet amendement prévoit également que les personnes puissent effectuer une demande pour ces besoins liés à l’autonomie en l’absence de pièces justificatives (hors certificat médical). Enfin, l’amendement précise le régime de recouvrement des indus applicables dans le cadre de cette période dérogatoire.