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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 12 janvier 2025
Texte n° 772
Article 17
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à étendre la suspension des délais prévue par l’article 17 aux délais ayant commencé à courir entre le 14 décembre 2024 et le 31 mars 2025. Par ailleurs, la faculté de prolonger par décret la suspension de ces délais jusqu’au 31 décembre 2025 est étendue à ceux susceptibles de débuter au cours de cette prolongation et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025.
I. – À la première phrase de l'alinéa 1, après l’année : « 2024 », insérer les mots : « ou commençant à courir à compter de cette date ». II. – À la seconde phrase de l'alinéa 1, après le mot : « prolongée », insérer les mots : « et étendue aux délais commençant à courir après le 31 mars 2025 ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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