Amendement n° CE227

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’amendement clarifie la rédaction de l’article 1 er en précisant que l’établissement public chargé de la reconstruction à Mayotte est une nouvelle entité qui, outre les missions aujourd’hui exercées par l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte (EPFAM), se verra investie d’une mission globale de coordination et de réalisation des travaux de reconstruction de Mayotte. Il fera l’objet d’une nouvelle dénomination et se caractérisera par une gouvernance et d’une organisation spécifiques et renouvelées, qui seront définies par voie d’ordonnance et dans le cadre d’un dialogue avec l’ensemble des parties prenantes. Dans un souci d’opérationnalité, afin de garantir que le nouvel établissement puisse être rapidement mis en place et qu’il puisse compter sur des personnels qualifiés pour coordonner la reconstruction, c’est ainsi la procédure juridique de transformation de l’établissement existant qui est retenue. L’amendement clarifie donc la transition entre l’EPFAM et le nouvel établissement, en garantissant notamment que les agents de l’EPFAM pourront être rattachés à l’établissement qui sera prochainement établi. La structure issue de cette transformation pourra ainsi voire sa dénomination, sa gouvernance et son organisation fixées pour être en parfaite adéquation avec la nouvelle mission de reconstruction qui lui est confiée.