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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Frédéric Maillot (GDR)
Déposé le 10 janvier 2025
Texte n° 772
Article 7
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Dans le contexte post cyclonique mahorais, l’affichage par internet ne saurait en aucun cas se substituer à l’affichage en mairie des avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable. Tel est le sens de cet amendement.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot « ou » le mot : « et ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi