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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Davy Rimane (GDR)
Déposé le 10 janvier 2025
Texte n° 772
Article 3
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Afin de favoriser la réussite des projets, il conviendrait de prévoir la consultation préalable des communes en cas de proposition d’implantation de construction à usage d’hébergement d’urgence. Il paraît politiquement périlleux de procéder sans avoir mis les maires en mesure de donner leur avis.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les projets de construction prévus au premier alinéa du présent article sont soumis à l’avis préalable des communes concernées qui doivent répondre dans un délai de dix jours à compter de la réception du dossier. Passé ce délai, le silence gardé vaut avis favorable. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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Vérifié contre : petite loi