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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Déposé le 10 janvier 2025
Texte n° 772
Article 9
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à restreindre la nature des travaux pouvant être entamés avant obtention du permis, afin de protéger les entreprises en évitant qu’elles engagent des frais et débutent des travaux conséquents (de fondations ou terrassement notamment) pour finalement voir le permis rejeté. Pour répondre au caractère urgent de la reconstruction, cet amendement ajoute la possibilité d’entamer les reconstructions à l’identique sans modification de surface avant l’obtention d’un permis.
Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « opérations et travaux de démolition, de terrassement, de fondation » les mots : « travaux de démolition, déblaiement, reconstruction à l’identique sans modification de surface ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi