Amendement n° CE111

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le gouvernement a annoncé son souhait de garantir un prêt accessible aux collectivités pour financer la reconstruction de leurs équipement (600 millions d’euros annoncés publiquement) et de garantir un prêt accessible aux particuliers pour financer la reconstruction de leur logement. Il semble également absolument nécessaire d’envisager un tel dispositif d’appui aux entreprises mahoraises en particulier concernant leur trésorerie, comme le sollicitent les élus locaux de Mayotte. En outre les annonces du gouvernement n’ont pas été traduites dans le présent projet de loi. Or il y a urgence à répondre au problème du financement des collectivités, des particuliers et des entreprises. C’est pourquoi cet amendement sollicite la publication d’un rapport au Parlement dès publication de la loi d’urgence afin de l’éclairer sur les modalités de soutien financier.