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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Marie Lebec (EPR)
Déposé le 9 janvier 2025
Texte n° 772
Article 7
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Suppression d’une précision qui ne semble pas utile et ne relève pas a priori du niveau de la loi.
Après le mot : « département », supprimer la fin de l'alinéa 5.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi