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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Marie Lebec (EPR)
Déposé le 9 janvier 2025
Texte n° 772
Article 15
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’article 15 introduit la faculté, pour les collectivités territoriales, de verser des subventions à des associations intervenant pour apporter des secours d’urgence à Mayotte. Il est proposé de restreindre cette faculté aux seules associations reconnues d’intérêt public, afin d’éviter toute escroquerie ou fraude (fausses associations, utilisation des fonds reçus non-conforme, etc.)
À l’alinéa 1, après le mot : « association », insérer les mots : « ou fondation reconnue d’intérêt public ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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