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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Marie Lebec (EPR)
Déposé le 9 janvier 2025
Texte n° 772
Article 15
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement propose de permettre aux collectivités territoriales de verser des subventions aux associations œuvrant à Mayotte pour la distribution alimentaire ou l’aide au logement (toujours suite au passage du cyclone Chido). Il est donc proposé d’élargir la portée de l’article 15 en ne le restreignant pas aux seuls secours d’urgence.
Compléter l’alinéa 1 par les mots : « ou fournir gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou contribuent à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locaux d’habitation rendus inhabitables »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi