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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Anchya Bamana (RN)
Déposé le 9 janvier 2025
Texte n° 772
Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La solidarité nationale joue à plein pour reconstruire Mayotte, cela ne nous exonère pas collectivement de connaitre les chiffre de l'argent public investit.
À compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, chaque année, un rapport faisant état de l'avancement et de la planification des reconstructions ainsi qu'un bilan budgétaire des opérations et un budget prévisionnel des affectations futures.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi