Amendement n° CE4

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, qui se veut un amendement d’appel, vise à proposer une refonte des critères de priorité pour l’attribution des logements locatifs sociaux en vue d’une simplification et d’un recentrage sur les publics les plus vulnérables. Nous n’avons pas pour intention de mener, à l’occasion de la présente proposition de loi, une réforme majeure des critères de priorité pour l’attribution des logements locatifs sociaux. Une telle initiative nécessiterait un travail important de concertation en amont avec l’ensemble des acteurs que sont l’État, les collectivités territoriales, les bailleurs sociaux et les associations de locataires, du secteur du logement social ou qui représentent plus largement les intérêts des publics aujourd’hui prioritaires. Nous souhaitons néanmoins saisir l’opportunité de cette proposition de loi pour mettre ce sujet au débat. Les évolutions successives de la liste des publics prioritaires entraîne aujourd’hui l’existence de pas moins de 14 catégories de personnes prioritaires, qui pour certaines se recoupent ou peuvent se cumuler, auxquelles le groupe Droite Républicaine entend donc ajouter une 15e catégorie. Nous sommes bien éloignés de l’objectif de simplification que ce groupe aime habituellement proclamer. L’ajout des « personnes en activité professionnelle » poursuit un objectif purement communicationnel et vise à introduire une opposition stérile entre actifs en emploi, actifs en recherche d’emploi et retraités. En outre, les personnes « reprenant une activité après une période de chômage de longue durée » sont d’ores et déjà prioritaires. Surtout, cette proposition ne répond à aucun besoin particulier dès lors que 64,5 % des 390 000 attributions en 2023 l’ont été à des actifs d’après le GIP du Système National d’Enregistrement. Une part conséquente des demandeurs reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable (DALO) ou des personnes sortant de l’hébergement d’urgence est, en outre, titulaire d’un contrat de travail. De plus, les bailleurs sociaux privilégient largement les personnes en emploi dans le cadre de leurs commissions d’attributions internes, parmi les personnes proposées par les réservataires, pour des raisons de solvabilité financière et de taux d’effort. Dès lors, cette proposition tend à représenter une photographie de l’existant plutôt qu’une évolution législative. Pour notre part, il nous apparaît que la liste des publics prioritaires ne devrait porter que sur les ménages qui sont les plus vulnérables. Relèvent de cette catégorie les ménages qui sont sans logement ou qui sont dans des logements indécents, insalubres ou indignes et ceux pour lesquels l’accès à un logement est rendu plus urgent du fait de la présence d’une personne à charge mineure et/ou en situation de handicap ou qui sont en danger, notamment suite à des faits de violences. Il s’agit également de redonner du sens à cette notion de critères de priorité. En effet, la liste actuelle crée énormément d’incompréhensions chez les demandeurs qui, tout en relevant de ces critères, ne comprennent pas leurs difficultés d’accès à un logement social, en particulier dans les zones tendues. Dans certaines métropoles le nombre de demandeurs reconnus prioritaires et DALO dépasse ainsi largement les capacités du parc locatif social. A Paris par exemple et depuis 2019, a été mis en oeuvre une expérimentation visant à caduciser le statut DALO des ménages ayant refusé de manière illégitime une proposition de logement adaptée à leurs ressources et besoins afin de tenter de maitriser le stock de demandeurs. Naturellement, la cause première de cette situation est l’insuffisante offre de logements sociaux et l’assèchement des offres de location dans le parc privé, conséquence de sept ans de politique du logement de la majorité actuelle avec le soutien constant des Républicains.