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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France »
Jérôme Nury (DR)
Déposé le 28 janvier 2025
Texte n° 659
Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent dispositif serait utilement complété par la référence au règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatifs aux médicaments vétérinaires. Cela permet de couvrir de nouvelles mesures miroir mises en place par l'UE pour lutter contre l'antibiorésistance. Plus précisément, le règlement UE prévoit l'interdiction d'accès au marché de l'UE d'animaux et produits animaux traités avec des antibiotiques activateurs de croissance.
Après le septième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « - au règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatifs aux médicaments vétérinaires ; »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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