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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France »
Benoît Biteau (EcoS)
Déposé le 28 janvier 2025
Texte n° 659
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La présente formulation de l’amendement modifie le sens de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, en restreignant son application à la seule importation. Ce sous-amendement vise modifier le présent amendement pour inclure l’importation sans introduire un sens restrictif à l’article susvisé.
À la fin du second alinéa, substituer aux mots : « en vue » le mot : « ou ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue